Services-CESU : Qu'est ce que Ticket CESU ?

Qu'est ce que Ticket CESU ?

Le CESU se décline en deux offres de service :

* Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'Etat. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer. Pour les adhérents du Chèque emploi service, aucune modification n'est apportée au fonctionnement des comptes employeurs gérés par le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service qui devient, à compter du 1er Janvier 2006, le Centre national du Chèque emploi service universel.

* Le Chèque emploi service universel préfinancé (titres Chèque emploi service universel) qui sert à payer un prestataire de services à la personne ou bien un salarié. Il est préidentifié au nom du bénéficiaire, à valeur prédéfinie, diffusé par des organismes cofinanceurs et émis par les organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Les cofinanceurs (employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, conseil général ou tout autre organisme habilité) mettent ainsi à la disposition des bénéficiaires (salariés, assurés, adhérents) des titres de paiement destinés au règlement des prestations. Les carnets de CESU cofinancé sont accompagnés de volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d'emploi direct.

 

Quels services peut-on payer ?

Ticket CESU permet de payer des services à la personne dans le domaine de l'enfance, de la dépendance et de l'habitat. Les bénéficiaires de Ticket CESU peuvent faire appel aux intervenants de leur choix :

* Un salarié en emploi direct y compris les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s
* Un prestataire de services agréé (entreprise ou association)
* Un mandataire agréé (entreprise ou association) : il effectue pour le compte du particulier employeur les formalités sociales (contrat de travail, bulletins de paie, calcul des cotisations)
* Une structure spécifique pour la garde d'enfants hors du domicile : crèche, halte-garderie, jardin d'enfants ou garderie périscolaire.

Pourquoi financer Ticket CESU ?

* Développer la politique sociale et de ressources humaines des employeurs privés et publics en faveur de leurs salariés et agents
* Aider à la gestion des prestations sociales pour les départements et les autres collectivités territoriales ainsi que pour les organismes sociaux, les caisses de retraite ou de prévoyance, les mutuelles et les associations

Qui peut financer ticket CESU ?

* Les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants
* Les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l'Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics
* Les départements (conseils généraux) pourront verser à leurs concitoyens sous forme de Ticket CESU tout ou partie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation compensatoire du handicap (PCH)
* Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite et les organismes de prévoyance pourront également verser sous forme de Ticket CESU tout ou partie des prestations en nature d'action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.

Quel est le contexte législatif ?

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est la mesure phare du Plan de Développement des services à la personne. La Loi num 2005-841 du 26 juillet 2005 et le Décret num 2005-1360 du 3 novembre 2005 définissent le régime juridique du CESU. Il existe sous deux formes :

* Le CESU «préfinancé» ou Ticket CESU : il fonctionne comme le Ticket Restaurant. Les entreprises, les collectivités territoriales, l'Etat, les mutuelles et les caisses de retraite peuvent participer à son financement.
* Le CESU «bancaire» : évolution naturelle de l'actuel Chèque Emploi Service, disponible pour les utilisateurs auprès de leur agence bancaire

29/12/2008
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